Conditions générales de vente

Le site LedsDiscount.fr est édité par la SARL LEDSDISCOUNT immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro : 751 805 987

 

1. Domaine d'application


Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de vente remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de l'acquéreur avec le site Ledsdiscount.fr. Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis. Elles font référence au tarif de la Sarl Ledsdiscount en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

 

2. Réserve de propriété


Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la Sarl Ledsdiscount jusqu'à leur paiement intégral.

 

3. Conditions de paiement


Le règlement se fait :

 

- Par Chèque ( accompagné d'une photocopie de la carte d'identité, recto / verso qui devra être envoyée pour toute première commande); Par Chèque de société ( accompagné d'un extrait Kbis, qui devra être envoyé pour toute première commande );

- Par Carte bancaire ( nous utilisons le système de sécurité de paiement par CB de SystemPay de La Caisse d’Épargne);

- Par virement : Dans ce cas, un délai de 2 à 5 jours peut être nécessaire avant que nous puissions visualiser le mouvement de fonds sur notre compte, votre commande ne peut être expédiée avant ce délai.

 

4. Prix et modifications tarifaires


Les prix sont facturés sur la base du tarif la Sarl Ledsdiscount en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.

 

La Sarl Ledsdiscount se réserve le droit de modifier les prix figurants sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis. Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande à l'instant précis de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la SARL Ledsdiscount. Toute différence de prix ne sera pas remboursable.

 

5. Livraison et transport


Délais de livraison

Si l'article commandé est disponible en stock, L’expédition est effectuée le jour même (jour ouvré) pour toute commande passée avant 13h00. En cas de surcharge exceptionnelle de travail, il se peut que votre colis soit expédié au maximum 48h ( jour ouvré ) après passage de votre commande.

 

Mention : "En Réassort"' :

Si un des articles de votre commande est stipulé "En réassort" , la totalité de votre commande sera expédiée sous 3 à 6 semaines.

 

Mention : "Sur Commande"' :

Si un des articles de votre commande est stipulé "Sur Commande" , la totalité de votre commande sera expédiée sous 4 à 8 semaines.

 

Mention : "Expédition Imminente"' :

Si un des articles de votre commande est stipulé "Expédition Imminente" , la totalité de votre commande sera expédiée sous 1 semaine.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM TOM, Pays de L’Union Européenne et la Suisse. Pour tous les produits en vente sur le site, nécessitant l'utilisation d'un colis, les envois sont réalisés en colissimo avec suivi. Le tarif des frais d'envoi est fixe quelque soit le poids de votre colis dans la limite de 30kg.

 

La livraison est effectuée soit :


Par la remise directe au client (la poste).

Par la délivrance à un expéditeur ou transporteur.

Quelquesoit le mode de livraison choisi par le client la Sarl  Ledsdiscount se reserve le droit d'utiliser un autre mode de transport : Colissimo, Lettre Suivi, Lettre Max .

Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.

Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant à l'enregistrement de la commande par le client.

 

Nous vous rappelons que conformément à la législation en vigueur, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même si elle est expédiée franco de port. Le Client a l'obligation de vérifier la conformité et le bon état des marchandises à la livraison. Il appartient au Client de faire toutes les réserves auprès des transporteurs et d'exercer tout recours contre les tiers. Le vendeur n'assume aucune responsabilité en cas d'avarie, de casse, de détérioration ou de perte pendant le transport.

 

Dans le cas d'une gratuité ou d'une remise sur un ou plusieurs modes de transport sur une période donnée, LedsDiscount.fr se garde le droit de changer le mode de transport choisi par le Client tant que Celui-ci n'a pas à payer de supplément.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement. En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, ledsdiscount.fr ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. Si ce manque d'information nécessite une deuxième présentation au destinataire, ledsdiscount.fr sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison; en cas de refus du client, la commande sera remboursée; néanmoins nous déduirons les frais de livraison correspondant à la première livraison échouée.

 

Par ailleurs, la société Sarl Ledsdiscount se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

 

Le client devra impérativement vérifier lors de la livraison le bon état des colis et des marchandises, et en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison. Le client devra également le confirmer, dans les trois jours suivants la livraison, par email auprès de la société Sarl Ledsdiscount et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même.

 

Dans le cas d'une livraison via La Poste, le client devra impérativement refuser tout colis détérioré sans même ouvrir son colis.

 

1.) Si le client est présent lors de la livraison, il fera constater la détérioration du colis auprès de l'agent de La Poste et refusera le colis sans l'ouvrir.

2.) Si le client est absent au moment de la livraison et qu'il découvre un colis détérioré dans sa boite aux lettres, le client devra absolument s'abstenir d'ouvrir le colis et devra le ramener à son bureau de Poste en indiquant qu'il refuse la réception de ce colis pour cause de détérioration.

 

Dans tous les cas, La Sarl Ledsdiscount refusera toutes demandes de remplacement d'un produit cassé ou en mauvais état si le client a ouvert le colis. Le client doit comprendre qu'il nous est alors impossible de savoir si la casse est due à la négligence du transporteur ou à celle du client.

 

 

Particularitié de la livraison Hors France métropolitaine : Les Frais de port étant appliqué au Forfait, il peut arriver dans certain cas que ce forfait ne couvre pas les frais de port de la commande : Aussi, le Site Ledsdiscount.fr se reserve le droit d'annuler une commande pour laquelle il estime se trouver dans le cas ennoncé : Le Site Ledsdiscount.fr porposera alors au client une tarification des frais de port en adéquation avec sa commande.

 

 

6. Conditions de garantie (extrait)


Les produits Sont garantis 1 An ( à compter de la date d'achat) sauf mention contraire dans les fiches produits. Avant tout retour de produit, vous devrez obligatoirement obtenir l'accord express de la Sarl Ledsdiscount, en nous contactant avec le lien contactez-nous disponible sur le site http://www.ledsdiscount.fr. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

En outre, tous les produits fonctionnant sur une tension de 12 volts ne pourront être garantis que si l’achat d’un transformateur adéquat est acheté sur le site Ledsdiscount.fr en même temps que le produit concerné.

Les produits qui, suite à une surtension du réseau électrique,orages, court-circuit, ne fonctionnent plus, ne sont pas pris couvert par la garantie.

L'acheteur recevra par retour de mail, un numéro de retour S A V -

 

7. Service Après Vente


Tous les produits proposés sur le site ledsdiscount.fr sont sous garantie 1 ou 2 an(s) selon les produits, néanmoins dans certains cas cette garantie n'est valable que sous conditions précisées dans l'offre produit (achat d'un second équipement, attestation d'installation par un professionnel).

Si le produit n’est plus disponible à la vente, le vendeur pourra le remplacer par un produit équivalent sans que le client ne puisse demander une quelconque indemnité .

Ces garanties et leurs durées sont variables selon les articles et sont donc indiquées sur chaque fiche produit. Ces garanties couvrent la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses et la main d'œuvre. Nos offres de déstockage ne bénéficient d'aucune garantie hormis celle de bon fonctionnement au déballage sous 24h après réception de vos produits.

Les produits qui ne fonctionnent plus suite à une surtension du réseau électrique,orages, court-circuit, ne sont pas prises en garantie.

Dans le cadre d'une garantie Constructeur, la garantie est en général d'un an. Les conditions peuvent cependant varier selon la marque du produit, et celles-ci vous sont communiquées sur simple demande de votre part. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, Le SAV sera assuré gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

 

Aucun retour en S A V ne sera accepté sans votre numéro de commande et/ou facture. Vous pourrez facilement retrouver ce numéro en vous identifiant sur notre site puis en vous rendant dans l'historique de vos commandes.

 

7.1 .Obtenir un numéro de retour SAV


Notre Service Après Vente est informé en temps réel de l'ouverture de votre dossier. Si votre demande ou si le problème peut être réglé à distance, nos techniciens prennent directement contact avec vous par téléphone ou par email pour dépanner. Ainsi, ledsdiscount.fr vous évite d'avoir à effectuer le retour du matériel dans nos locaux. Dans le cas où votre matériel nécessite une intervention physique par nos techniciens, vous devrez procéder au retour du matériel à vos frais. Un numéro de retour vous sera transmis par email. Gardez-le précieusement, car le SAV ne traitera pas les colis retournés sans numéro de retour !

 

7.2. Retourner votre produit


Faire le colis --> quelques conseils :

 

Le carton d’origine vous servira à renvoyer votre matériel. Sa taille est normalement adaptée à votre matériel. Si vous ne l’avez plus, optez pour un carton neutre de même taille, ou un carton Colissimo . Renforcez le dessous du carton avec de l'adhésif.

 

Rembourrez le fond du carton avec les matières amortissantes qui accompagnaient votre colis. Vous pouvez également utiliser du papier journal afin de rembourrer le fond du carton.

 

Déposez ensuite votre matériel avec tous ses accessoires dans le carton, et protégez les côtés. Pensez également à mettre des matières amortissantes sur le dessus. En effet, votre colis sera manipulé par le transporteur et risque d’être plusieurs fois retourné, voire jeté dans le camion ! Le colis doit donc être rembourré sur toutes ses faces.

 

Un colis retourné détérioré sera refusé au transporteur lors de son arrivée dans notre atelier SAV et vous sera donc renvoyé directement. Une fois votre matériel correctement protégé dans son emballage, fermez le avec du ruban adhésif large.

 

Pour savoir si votre colis est bien rembourré et protégé, secouez-le. Si rien ne bouge à l’intérieur alors votre colis est prêt à être envoyé, sinon augmentez le rembourrage !

 

7.3. L'envoi du colis


Plusieurs solutions s’offrent à vous pour l’envoi du colis :

- L’envoi par Colissimo : retrouvez toutes les informations nécessaires sur le site de La Poste

- L’envoi par transporteur : vous pouvez faire appel à des transporteurs tels que UPS, TNT, FedEx, DHL, etc.

 

Renseignez vous sur leurs sites Internet !

 

7.4. Suivre votre dossier de SAV


A réception de votre envoi, et après contrôle du numéro de retour et du produit défectueux, un email vous sera envoyé pour confirmer la prise en charge en SAV.

 

En fonction de la nature du problème, le produit sera soit :

- Traité dans nos atelier en vue de réparation.

- Echangé sous 72h si le produit est en stock.

- Echangé ou remboursé si le produit n'est plus en stock.

 

Vous pourrez à tous moment nous contacter pour demander l'avancement du SAV.

 

Dès lors que votre produit sera prêt à repartir chez vous, un email vous sera envoyé pour vous en informer.

Tout produit renvoyé par notre service Sav ( produit réparé ou remplacé ) le sera à l'adresse de livraison de la commande initiale ( ou adresse de facturation dans le cas de livraison initiale en point relais colis ) . Si vous souhaitez recevoir votre colis Sav à une autre adresse, celle-ci devra etre indiquée précisement par écrit ( courrier ou mail ). Si toutefois, le colis nous est retourné pour ce motif , il vous appartiendra de payer les nouveaux frais d'envoi à votre nouvelle adresse soit 7.20 € TTC.

Rappel Important : Tout produit renvoyé en SAV dont la défectuosité est exclue de la Garantie ne sera pas traité.

 

Nos garanties ne s'appliquent qu'en France Métropolitaine. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine ne sera couvert par notre garantie et nous n'assurerons pas de Service Après Vente.

 

Votre colis restera à votre disposition dans nos locaux moyennant le règlement des frais de retours à votre domicile. Au-delà de 60 jours, un courrier recommandé vous sera adressé afin de vous demander de bien vouloir régler le montant des frais de retour majorés de la somme de 12 euros correspondant au traitement de votre dossier. En cas d'acceptation et après règlement, votre colis vous sera retourné immédiatement. En cas de refus de votre part ou d'absence de réponse dans un délai de 10 jours ouvrables (jours de la semaine sans le samedi ni le dimanche) le colis sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété de la SARL Ledsdiscount qui pourra en disposer à sa guise (réparation et mise en vente ou destruction).

 

Pour toute réclamation ou faire valoir de la garantie, il est impératif de joindre votre facture au renvoi des produits.

 

8. Confirmation de commande


Pour toute commande sur notre site web, une confirmation vous sera envoyée immédiatement après validation de votre commande.

 

Pour tout règlement par chèque, votre commande ne pourra vous être envoyée qu'à réception du règlement intégral du produit accompagné de la copie de votre carte d'identité.

 

Pour tout règlement par virement, un délai de 2 à 5 jours peut être nécessaire avant que nous puissions visualiser le mouvement de fond sur notre compte, votre commande ne peut être expédiée avant ce délai. Nous nous réservons le droit de supprimer une commande n'ayant pas reçu de règlement sous 8 jours après passage de votre commande.

 

9. Modification de commande


Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit (mail ou courrier) avant préparation des produits.

 

Annulation de commande : Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par écrit avec A.R de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord express de notre part. Dans ce cas nous facturons 3 €, majoré de trois pourcent du montant total de la commande annulée, en contre partie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation. Pour toute annulation de commande, les acomptes nous ayant été versé pourront être restitués.

 

10. Réception Réclamation


Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur ou expéditeur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré, au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit (lettre recommandé avec accusé de réception), dans les 3 jours à dater de la réception de la marchandise par le client. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés. Le client devra laisser à la Sarl Ledsdiscount , toutes les facilités afin de procéder à la constatation des éventuels vices, pour lui permettre d'y porter remède. Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque fût-il indûment mandaté par le client.

 

11. Droit de Rétractation


Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation L'acheteur dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison du produit (bordereau de livraison signé par le client faisant foi) pour retourner le produit à la Sarl Ledsdiscount et obtenir un remboursement. L'acheteur Doit imperativement demander au vendeur un numéro de retour ( Tout colis envoyé sans numéro de retour sera sytématiquement refusé) .Le remboursement ne concerne que le(s) produit(s) de la commande et en aucun cas les frais de ports engagés. L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au vendeur, par l'acheteur, du produit livré afin que le vendeur puisse procéder au remboursement. Le remboursement se fera sous réserve que l'objet soit retourné dans son emballage d'origine, complet, intact et propre, pour cela l'acheteur doit s'assurer de la solidité du paquet envoyé et que le colis ne s'écrasera pas lors du transport, accompagné d'une copie de la facture et du bon de livraison. Si malheureusement une dégradation de l'emballage est constatée, une réduction raisonnable allant jusqu'à 20% du prix du produit pourra être retenue afin de procéder au remplacement de l'emballage. Dans le cas d'un remboursement de commande effectuée par chèque, l'acheteur doit également envoyer au vendeur ses coordonnées bancaires (RIB,CCP...). Ces dernières doivent être identiques à celles utilisées pour la commande en ligne initiale sans quoi le remboursement ne sera pas effectué. Dans le cas d'un remboursement de commande effectuée par carte bancaire, le montant de la commande sera recrédité sur le compte débité lors de la commande initiale. Dans ce cas, le remboursement s'effectue sans pénalité à l'exception des frais de transaction bancaire qui s'élèvent à 4% avec un minimum de 1.00€. Le client peut demander au marchand de bénéficier d'un avoir du montant des articles sans pénalité à l'exception des frais de transaction bancaire et à condition d'en faire la demande pendant la période légale de rétractation de 14 jours. Le délai de remboursement peut varier de quelque jours à quelques semaines sans toutefois dépasser 30 jours, quel que soit le mode de remboursement. Dans le cas où les produits ont été expédié sans frais de transport à l'acheteur, 7.20 € seront déduits du montant du remboursement, dans le cadre de la participation aux frais (emballage et transport).Tout produit détérioré ne saurait être repris et annule obligatoirement cette clause de rétractation.Il est également rappelé que les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux personnes physiques consommateurs domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne

 

Juridiction


Toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.